Quelles sont les licences à obtenir pour l’exploitation de votre restaurant ?
Nombreuses sont les personnes qui rêvent d’ouvrir leur propre restaurant. C’est d’ailleurs une bonne idée, car les avantages financiers et sociaux qui en découlent ne sont pas des moindres. Mais, comme tout bon projet, il nécessaire de respecter les règlements en vigueur lors de l’ouverture de votre établissement. Il s’agit notamment de l’obtention des licences requises pour l’exploitation de votre restaurant. Nous vous apporterons toutes les informations nécessaires à ce sujet.Obtenir votre permis d’exploitation : comment s’y prendre ?
Pour obtenir votre permis d’exploitation restaurant, il vous faudra passer par un organisme agréé pour bénéficier de la formation spécifique obligatoire. Cette formation est indispensable pour avoir le droit à l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou dans un restaurant.
La formation portera essentiellement sur comment prévenir et combattre l’alcoolisme, sur la protection des mineurs, sur la lutte contre le bruit et sur la répression de l’ivresse publique. Elle permet aussi de renseigner le futur exploitant sur la législation des stupéfiants et sur les principes de la responsabilité civile et pénale. Il faut noter que ce permis n’est valable que pour 10 ans, renouvelable.
Toutefois, pensez à déclarer votre établissement au préalable en mairie. Cette formalité administrative s’adresse aux restaurants et à tous les établissements qui commercialisent de l’alcool, que ce soit sur place ou à emporter. La déclaration devra se faire dans un délai de 15 jours minimum avant :
- d’ouvrir un nouvel établissement ;
- d’effectuer une mutation en cas de changement de propriétaire ou de gérant ;
- de faire une translation dans l’optique d’un changement de lieu d’exploitation (dans la même région ou dans une autre ville) ;
En revanche, si c’est suite à un décès que la mutation doit être effectuée, vous disposez d’un délai d’un mois. Au moment de la déclaration, un récépissé permettant de justifier la détention de la licence est remis au gérant concerné. Toutefois, cela ne justifie pas son droit de pouvoir exploiter un débit et encore moins la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Obtention de la licence III pour son restaurant : comment procéder ?
Pour l’acquérir les démarches sont les mêmes que celles des licences de restaurant : l’obtention du permis d’exploitation, et la déclaration préalable d’ouverture du restaurant en mairie grâce à l’imprimé CERFA 11542*05.
Toutefois, le quota de licences III à délivrer est affilié au nombre de débits de boissons qui existent déjà dans une commune. De ce fait, le seul débit de boissons autorisé est celui pour 450 habitants. Dans le cas où la création de licence ne serait plus possible, vous pouvez obtenir le transfert d’une licence III qui existe dans la même région.
Mais, ce transfert n’est possible qu’après l’accord de la préfecture qui consulte d’abord les maires des deux communes concernées. Ainsi, grâce au même imprimé CERFA, il vous sera possible de faire les démarches de transfert nécessaires.
Qu’en est-il de la licence 4 pour l’exploitation d’un restaurant ?
Cette licence ne peut faire l’objet d’un don. Pour l’acquérir, il faut l’acheter après un transfert (le lieu d’exploitation, mais toujours dans la même région), lors d’une transaction (c’est-à-dire le changement du lieu d’exploitation, mais au sein de la même commune) ou encore au cours d’une mutation (changement d’exploitant).
Dans le dernier cas, la licence 4 peut également faire l’objet d’un transfert si le maire donne un avis favorable. Bien sûr, vous devrez faire état du permis d’exploitation, et ensuite de faire à la mairie le dépôt d’une déclaration préalable de mutation ou de translation.